Prendre note que la Ville a transmis trois (3) avis de 
non-conformité concernant l'immeuble. Le nouvel acquéreur 
devra prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux 
éléments suivants : 

Permis de construction 
Un permis de construction doit être délivré préalablement à 
la réalisation de tous travaux de construction, 
d'agrandissement, d'addition, de transformation ou de 
rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, ainsi 
que pour toute construction ou tout équipement accessoire 
visé par la réglementation municipale. 
Aire de stationnement 
Les aires de stationnement ne peuvent occuper plus de 45 % 
de la superficie de la cour avant. 
Démantèlement des logements 
Le démantèlement du logement situé au sous-sol ainsi que de 
celui situé au deuxième étage doit être complété. La Ville 
avait fixé au 1er septembre 2026 la date limite pour 
effectuer les travaux, à défaut de quoi un constat 
d'infraction pourrait être émis sans autre avis. 

L'acheteur devra effectuer ses propres vérifications auprès 
des autorités municipales quant aux travaux requis, aux 
permis nécessaires, aux délais applicables et à toute autre 
exigence permettant de régulariser la situation.