Le Code civil du Québec prévoit une série d’obligations que ceux-ci doivent respecter. La plus importante, surtout dans le cas de la vente sous pression, est le droit de se dédire, c’est-à-dire de vous désister de votre promesse dans un délai de 10 jours. Le saviez-vous ?
D’abord, les règles qui suivent s’appliquent si vous achetez un immeuble d’habitation. Le condo doit être neuf ou à bâtir, et le vendeur doit être le constructeur lui-même ou le promoteur immobilier.
Le Code prévoit que cette vente doit obligatoirement être précédée d’un contrat préliminaire par lequel vous promettez d’acheter l’immeuble. S’il n’y a pas de contrat préliminaire, le Code prévoit que vous pouvez demander l’annulation de la vente.
Ce contrat doit indiquer le nom et l’adresse du vendeur, les ouvrages à réaliser, le prix de vente, la date de délivrance, les droits réels qui grèvent l’immeuble, de même que toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble.
Le promoteur ou le constructeur doit indiquer si le prix de vente peut changer à la hausse, et dans un tel cas, les modalités de la révision.
Le contrat doit absolument contenir une de dédit, c’est-à-dire une stipulation qui prévoit que vous pouvez, dans les 10 jours de la signature du contrat, vous dédire de votre promesse. En d’autres mots, vous avez 10 jours pour changer d’idée et retirer votre offre. Cette clause peut devenir très importante, surtout si vous avez fait un achat sur un coup de tête et que vous regrettez le lendemain !
Le contrat préliminaire peut prévoir une indemnité en cas d’exercice de la clause de dédit, mais celle-ci ne peut excéder 0,5 % du prix de vente convenu. Dans ce cas, vous avez le droit de récupérer les acomptes payés !
Ce n’est que si vous ne respectez pas vos obligations que les acomptes pourraient être gardés par le constructeur ou le promoteur. Les contrats préliminaires contiennent souvent une clause permettant au promoteur ou au constructeur de résilier le contrat et de conserver les acomptes reçus si vous ne respectez pas vos obligations prévues au contrat. Mais dans le cas d’un dédit dans les 10 jours, vous ne perdez pas votre acompte.
La vente d’un condo neuf est un gros investissement qui peut changer une vie. C’est donc bon de savoir qu’il y a des règles qui vous permettent de reculer, car comme on le sait, seuls les fous ne changent pas d’idée !
♦ Assurez-vous de conclure un contrat préliminaire avec le promoteur ou le constructeur et que toutes les informations y sont. Assurez-vous que les clauses sont claires et ne sont pas abusives.
♦ Avant de signer, soyez certain que le contrat contient une clause de dédit et que l’indemnité qui s’y rattache ne dépasse pas 0,5 % du prix. Vous pouvez également tenter de négocier l’indemnité avec le vendeur.
♦ N’hésitez pas à poser des questions au constructeur ou au promoteur et à négocier le contrat. Prenez soin de toujours mettre par écrit les conversations ou ententes verbales que vous avez eues avec lui, ce sera utile en cas de mésentente ou même de litige.
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